L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2024

L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet

Pierre Soler-Couteaux
  • Function : Author
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Abstract

Conseil d'État, 11 mars 2024, no 463413, Commune de Nouméa, Lebon T. ; AJDA 2024. 529, JCP A 2024, act. 163, obs. L. Erstein

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04579912

Submitted on : Saturday, May 18, 2024-5:00:15 PM

Last modification on : Sunday, May 19, 2024-3:12:16 AM

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Dates and versions

halshs-04579912 , version 1 (18-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04579912 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.302. ⟨halshs-04579912⟩

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