L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2024, no 463413, Commune de Nouméa, Lebon T. ; AJDA 2024. 529, JCP A 2024, act. 163, obs. L. Erstein

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04579912

Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:15

Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:12:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579912 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579912 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.302. ⟨halshs-04579912⟩

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