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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587566 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587566 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 05, pp.317. ⟨halshs-04587566⟩
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