Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04587566

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-17:10:08

Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:22:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587566 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587566 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 05, pp.317. ⟨halshs-04587566⟩

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