Covid et report des effets des clauses résolutoires

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Ordonnance covid Bail D'habitation ou Mixte Expiration du bail Clause résolutoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04587683

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:10

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:54:38

halshs-04587683 , version 1 (24-05-2024)

Nicolas Damas. Covid et report des effets des clauses résolutoires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.384. ⟨halshs-04587683⟩

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