Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04587684

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:11

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:57:16

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Dates et versions

halshs-04587684 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587684 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.385. ⟨halshs-04587684⟩

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