La Cour européenne des droits de l'homme précise le standard de protection à mettre en œuvre par les États avant de donner l'exequatur à un jugement rendu dans un État tiers à la CEDH. La régularité internationale du jugement étranger s'évalue au regard non pas d'un déni de justice flagrant, mais de l'intégralité des garanties du droit au procès équitable. À cet égard, la Cour souligne l'importance de la coopération internationale et de l'entraide judiciaire pour assurer un équilibre entre les intérêts du demandeur et ceux du défendeur. En l'espèce, l'exploitation insuffisante des ressources de la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger rompt l' équité de la procédure et impose un refus d'exequatur.
[CEDH, 1re sect., 20 octobre 2022, n° 20256/20, Dolenc c/ Slovénie, ECLI:CE:ECHR:2022:1020JUD002025620]