Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police
Résumé
(Soc. 4 juill. 2023, no 23-70.004, avis no 9043 FS-D)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:17
Dernière modification le : dimanche 26 mai 2024-03:14:24
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- HAL Id : halshs-04587747 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.924. ⟨halshs-04587747⟩
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