Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04593121 , version 1 (29-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04593121 , version 1

Citer

Yan Carpentier. Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.286. ⟨halshs-04593121⟩

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