Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus

Yan Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793416
  • IdRef : 19793885X
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04593121

Soumis le : mercredi 29 mai 2024-16:20:06

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04593121 , version 1 (29-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04593121 , version 1

Citer

Yan Carpentier. Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.286. ⟨halshs-04593121⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CORSE
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More