Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle

Résumé

Fonctionnement défectueux des services, décision de ne pas ouvrir une enquête et réparation des conséquences dommageables d'un tel refus,Note sous Conseil d'État, 26 avr. 2024, no 468920, Sté MADAG (publié au Lebon)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04605109

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:10

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:10:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605109 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605109 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.394. ⟨halshs-04605109⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More