La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle
Résumé
Note sous CAA Nantes, 15 décembre 2023, no 23NT01010
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04605540
Soumis le : vendredi 7 juin 2024-17:41:50
Dernière modification le : lundi 30 septembre 2024-10:54:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04605540 , version 1
Citer
Raphaël Reneau. La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.362. ⟨halshs-04605540⟩
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