La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2024, aff. C-687/21 - Qualification de la décision : importante
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04608591 , version 1 (11-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04608591 , version 1

Citer

Julie Charpenet. La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 6, pp.372. ⟨halshs-04608591⟩
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