Violation d'un pacte de préférence entre codonataires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Violation d'un pacte de préférence entre codonataires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04609967, version 1 (12-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04609967 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Violation d'un pacte de préférence entre codonataires. Actualité juridique Famille, 2024, 06, pp.350. ⟨halshs-04609967⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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