La nature de l'accord du cédé dans la cession de contrat : une simple autorisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

La nature de l'accord du cédé dans la cession de contrat : une simple autorisation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04613059, version 1 (15-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04613059 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La nature de l'accord du cédé dans la cession de contrat : une simple autorisation. Recueil Dalloz, 2024, 23, pp.1175. ⟨halshs-04613059⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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