Des conditions de la responsabilité civile d'un édile, à la lumière du Bien commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Des conditions de la responsabilité civile d'un édile, à la lumière du Bien commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04613060 , version 1 (15-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04613060 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier, Christophe Perchet. Des conditions de la responsabilité civile d'un édile, à la lumière du Bien commun. Recueil Dalloz, 2024, 23, pp.1184. ⟨halshs-04613060⟩
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