Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617740 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617740 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.439. ⟨halshs-04617740⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More