L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment

Résumé

Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803, Ville de Paris, inédit - Observations sous Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803

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https://shs.hal.science/halshs-04617801

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:08

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:21:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617801 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617801 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.340. ⟨halshs-04617801⟩

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