Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies

Résumé

Conseil d'État, 8 avril 2024, no 472443, Lebon T. ; AJDA 2024. 762 - Observations sous Conseil d'État, 8 avril 2024, no 472443
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617804 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617804 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.359. ⟨halshs-04617804⟩

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