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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Pas de PFRLR pour la procédure applicable aux délits de presse

Thomas Besse

Résumé

Le Conseil constitutionnel était saisi de deux QPC contestant les articles 397-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 65-3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont la requérante invoquait qu’ils méconnaissaient, notamment, un PFRLR imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse. Par une décision du 17 mai 2024, les Sages refusent de graver le régime procédural de 1881 dans le marbre constitutionnel.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04618164 , version 1 (20-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04618164 , version 1

Citer

Thomas Besse. Pas de PFRLR pour la procédure applicable aux délits de presse : Cons. const., QPC, 17 mai 2024, no 2024-1088. Gazette du Palais, 2024, 21, pp.18-21. ⟨halshs-04618164⟩
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