Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée
Résumé
(CJUE 11 janv. 2024, aff. C-473/22, Mylan/Gilead)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:19
Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:13:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620561 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.268. ⟨halshs-04620561⟩
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