Rémunération équitable pour copie privée au moyen de téléphones et de tablettes reconditionnés : le Conseil d'État secourable aux titulaires de droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Rémunération équitable pour copie privée au moyen de téléphones et de tablettes reconditionnés : le Conseil d'État secourable aux titulaires de droits

Résumé

(CE, 9e et 10e ch. réunies, 9 févr. 2024, no 472346, Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms [SIRRMIET])

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https://shs.hal.science/halshs-04620568

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:25

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:22:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620568 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620568 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération équitable pour copie privée au moyen de téléphones et de tablettes reconditionnés : le Conseil d'État secourable aux titulaires de droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.287. ⟨halshs-04620568⟩

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