Exclusion du droit commun de la responsabilité civile
Résumé
(Com. 27 mars 2024, no 22-21.200, FS-B, D. 2024. 636)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04620592
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:50
Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620592 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Exclusion du droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.411. ⟨halshs-04620592⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements