Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Exclusion du droit commun de la responsabilité civile

Résumé

(Com. 27 mars 2024, no 22-21.200, FS-B, D. 2024. 636)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620592 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620592 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Exclusion du droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.411. ⟨halshs-04620592⟩
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