Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce
Résumé
(Com. 6 mars 2024, no 22-23.647, F-B, D. 2024. 476)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04620595
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:52
Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620595 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.413. ⟨halshs-04620595⟩
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