Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-23.647, F-B, D. 2024. 476)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620595

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:52

Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620595 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620595 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.413. ⟨halshs-04620595⟩

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