Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur la conformité d'un article du Code monétaire et financier au principe d'égalité entre les créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur la conformité d'un article du Code monétaire et financier au principe d'égalité entre les créanciers

Résumé

(Com. 6 mars 2014, no 23-40.023, FS-P, Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France c/ Sté Jean Caby et a., JurisData no 2024-002587)

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https://shs.hal.science/halshs-04620598

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:55

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620598 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620598 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur la conformité d'un article du Code monétaire et financier au principe d'égalité entre les créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.423. ⟨halshs-04620598⟩

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