Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier
Résumé
(Com. 27 mars 2024, no 22-21.016, F-SB, Sté FR Bedding et a. c / Sté But international, D. 2024. 637)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04620599
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:56
Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620599 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.425. ⟨halshs-04620599⟩
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