Cautionnement. Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques. Possibilité de régularisation de la fin de non-recevoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Cautionnement. Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques. Possibilité de régularisation de la fin de non-recevoir

Résumé

(Com. 22 nov. 2023, no 22-18.766, F-B, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ M.N., JurisData no 2023-020861)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04620600

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:57

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:23:53

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620600 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620600 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques. Possibilité de régularisation de la fin de non-recevoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.426. ⟨halshs-04620600⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More