Blessures involontaires : les juges du fond doivent identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Blessures involontaires : les juges du fond doivent identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale

Résumé

(Crim. 6 févr. 2024, no 23-83.401, F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620604 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620604 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Blessures involontaires : les juges du fond doivent identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.433. ⟨halshs-04620604⟩
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