Abus de confiance par refus de restitution du bien remis à titre précaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Abus de confiance par refus de restitution du bien remis à titre précaire

Résumé

(Crim. 13 déc. 2023, no 23-80.246, F-D, AJ pénal 2024. 216, obs. C. Salaün)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620606 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620606 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance par refus de restitution du bien remis à titre précaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.438. ⟨halshs-04620606⟩
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