Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-04623308

Soumis le : mardi 25 juin 2024-10:20:04

Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-03:21:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04623308 , version 1 (25-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04623308 , version 1

Citer

Pauline Le Monnier de Gouville. Le recours en matière de perquisition chez un avocat consolidé par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2024, 24, pp.1218. ⟨halshs-04623308⟩

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