Lorsque le Conseil d'État s'essaye, avec succès, au droit international privé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

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Mathias Audit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conflit de Juridictions Immunité de juridiction Etat étranger Exequatur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04629469

Soumis le : samedi 29 juin 2024-17:20:15

Dernière modification le : dimanche 30 juin 2024-03:15:22

halshs-04629469 , version 1 (29-06-2024)

Mathias Audit. Lorsque le Conseil d'État s'essaye, avec succès, au droit international privé. Recueil Dalloz, 2024, 25, pp.1261. ⟨halshs-04629469⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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