Forclusion et prescription : droit d'agir et étendue de la créance en matière de congés payés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

Forclusion et prescription : droit d'agir et étendue de la créance en matière de congés payés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04634653 , version 1 (04-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04634653 , version 1

Citer

Julien Icard. Forclusion et prescription : droit d'agir et étendue de la créance en matière de congés payés. Droit Social, 2024, 07, pp.602. ⟨halshs-04634653⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More