"Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667

Gwennhaël François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784865
  • IdRef : 113530153
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques
Arnaud Lucchini
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Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-16:04:44

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  • HAL Id : halshs-04637067 , version 1

Citer

Gwennhaël François, Arnaud Lucchini. "Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 7-8, pp. 20-21 (BJT203r1). ⟨halshs-04637067⟩

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