"Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04637067 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04637067 , version 1

Citer

Gwennhaël François, Arnaud Lucchini. "Fin de détachement d'un fonctionnaire et statut protecteur", Note sur Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 7-8, pp. 20-21 (BJT203r1). ⟨halshs-04637067⟩

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