Actualité de l'office du juge en matière conflictuelle
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 22-18.281 ; Civ. 1re, 27 sept. 2023, no 22-15.146)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04644917
Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-12:20:15
Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:21:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04644917 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Actualité de l'office du juge en matière conflictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 01, pp.142. ⟨halshs-04644917⟩
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