Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04645260

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:06

Dernière modification le : vendredi 30 août 2024-16:45:24

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Dates et versions

halshs-04645260 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645260 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.537. ⟨halshs-04645260⟩

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