Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04645261
Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:07
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:18:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04645261 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Surface erronée : application du délai de forclusion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.538. ⟨halshs-04645261⟩
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