Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-04646235

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-12:00:05

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:18:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646235 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646235 , version 1

Citer

Capucine Bohuon, Jérémy Houssier. Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Actualité juridique Famille, 2024, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-04646235⟩

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