Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Jessica Eynard

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 20 juin 2024, affaires jointes C-182/22 et C-189/22 et Cour de justice de l'Union européenne, 20 juin 2024, aff. C-590/22

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646495 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646495 , version 1

Citer

Jessica Eynard. Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.384. ⟨halshs-04646495⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More