La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646499 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646499 , version 1

Citer

Pauline Léger. La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.395. ⟨halshs-04646499⟩
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