Épuisement du droit de divulgation… À tort ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Épuisement du droit de divulgation… À tort !

Résumé

[Observations sous : CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 16 novembre 2023, n° 22/14306]
Si l'auteur dispose du seul droit de définir les conditions de la divulgation de ses œuvres, il ne saurait une fois que celles-ci ont été portées à la connaissance du public invoquer le bénéfice de ce droit, qui ne subsiste plus en tant que tel pour contrôler la destination ultérieure de ces œuvres.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646501 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646501 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Épuisement du droit de divulgation… À tort !. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 07-08, pp.412. ⟨halshs-04646501⟩
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