L'obligation de reclassement des agents contractuels territoriaux en cas de suppression d'emploi
Résumé
Note sous TA Toulon, 10 novembre 2023, no 2201036, Commune de La Seyne-sur-mer
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Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-15:00:17
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-16:57:21