"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

Evan Raschel

Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2024

"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

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Evan Raschel

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PersonId : 784501
IdRef : 181687844

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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procédure de presse procédure spéciale de presse PFRLR comparution immédiate prescription

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Law

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Friday, July 17, 2026

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Submitted on : Wednesday, July 17, 2024-11:22:07 AM

Last modification on : Friday, July 19, 2024-3:09:37 AM

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Evan Raschel. "Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2024, n° 426, p. 356. ⟨halshs-04647161⟩

"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

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