Juge de l'expropriation et commission d'agence incombant au titulaire du droit de préemption urbain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Juge de l'expropriation et commission d'agence incombant au titulaire du droit de préemption urbain

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 mai 2024, no 23-12.918, Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), inédit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04653341

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:04

Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:20:52

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Dates et versions

halshs-04653341 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653341 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Juge de l'expropriation et commission d'agence incombant au titulaire du droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.391. ⟨halshs-04653341⟩

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