Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé

Résumé

Observations sous CE, 3 avril 2024, no 472476, Victor Hugo 21 (Sté)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653919 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653919 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-04653919⟩
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