Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise

Gilles Dedessus-Le-Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04654263

Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-14:48:22

Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:08:33

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Dates et versions

halshs-04654263 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654263 , version 1

Citer

Gilles Dedessus-Le-Moustier. Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n° 1, p. 6. ⟨halshs-04654263⟩

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