Indemnisation des jeunes victimes : une jurisprudence consolidée
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 13 février 2024, 463770 (sera mentionné aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04654358
Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-15:20:06
Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:23:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04654358 , version 1
Citer
Thibaut Leleu. Indemnisation des jeunes victimes : une jurisprudence consolidée. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 27, pp.1506. ⟨halshs-04654358⟩
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