Annulation en appel du jugement qui, pour la première fois, avait reconnu la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union
Résumé
[CAA Paris, 28 juin 2023, no 21PA03337, Min. de la Justice c/ M. R., AJDA 2023. 1953, concl. B. Sibilli]
Mots clés
Institutions Communautaires
Responsabilité de la Puissance Publique
Service Public
Cour de justice de l'Union européenne
Renvoi préjudiciel
Responsabilité judiciaire de l'État
Violation du droit de l' Union européenne par le Conseil d'État
Service public
Service de la justice
Fonction juridictionnelle
Responsabilité