Le « contrôle coercitif », un enjeu de pluralité
Résumé
(Poitiers, 31 janv. 2024, 5 arrêts, AJ pénal 2024. 149)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04661192
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:15
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2024-03:15:32