Pas de mise en danger imputable aux autorités préfectorales en lien avec une procédure d'expulsion
Résumé
(Crim. 5 mars 2024, no 22-86.972, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04661193
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:16
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2024-03:15:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661193 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pas de mise en danger imputable aux autorités préfectorales en lien avec une procédure d'expulsion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.335. ⟨halshs-04661193⟩
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