Droit au respect de la vie privée et familiale et mandat d'arrêt européen : un motif de refus en perte de repère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Droit au respect de la vie privée et familiale et mandat d'arrêt européen : un motif de refus en perte de repère

Thomas Herran
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Résumé

(Crim. 17 janv. 2024, no 23-87.197, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04661211

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:34

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661211 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661211 , version 1

Citer

Thomas Herran. Droit au respect de la vie privée et familiale et mandat d'arrêt européen : un motif de refus en perte de repère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.469. ⟨halshs-04661211⟩

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